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AIDES FINANCIERES

Cette rubrique a pour objectif de vous apporter les premiers renseignements sur les aides financières qui existent en matière de restauration du patrimoine. Nous vous conseillons de vous mettre en relation avec les services compétents en la matière par le biais des adresses qui figurent ci-dessous.

  • Les aides de l'Etat

    Chaque Directions Régionales des Affaires Culturelles (DRAC) peut subventionner les travaux de conservation et d'entretien d'un monument historique inscrit ou classé, que le propriétaire du monument soit public ou privé.

    • Le taux maximum de subvention est de 50 % non plafonnés pour les travaux sur les monuments classés, et de 40% (maximum, également non plafonnés) sur les monuments inscrits.
    • Ces aides sont cumulables avec les subventions des collectivités territoriales (Régions et Départements).
    • Vous pouvez bénéficier de déductions fiscales sur la part des travaux restant à votre charge.
    • Des avances importantes peuvent être versées dès le début des travaux.
    • Une subvention peut être renouvelée dans le cadre d'un programme pluriannuel.
    Contact DRAC http://www.associations-patrimoine.org/espace-regional.php

  • Les aides des collectivités locales

    Chaque collectivité territoriale (conseil régional et conseil général essentiellement) définit son propre règlement en matière de subventions au patrimoine protégé. Il faut donc s'adresser aux services compétents de ces collectivités lors de l'établissement du budget prévisionnel.

    Les Conseils Régionaux proposent des aides pour les propriétaires, particuliers ou communes, qui possèdent :

    • Un monument historique inscrit ou classé,
    • Un bâtiment qui présente un intérêt patrimonial si celui-ci se trouve en zone ZPPAUP, ou en secteur sauvegardé ou encore dans une ville classée « Art et Histoire ». Autre critère d'éligibilité : le bâtiment  doit être visible de la voie publique. 

    Les Conseils Généraux interviennent également :

    • Des lignes budgétaires sont dédiées aux bâtiments publics non protégés : « Fonds du patrimoine», « Patrimoine rural non protégé », «Aides aux bâtiments communaux », … . 
    • Pour les bâtiments privés non protégés, certains Conseils Généraux peuvent signer une convention avec la Fondation du Patrimoine.

    Contact : Collectivités http://www.associations-patrimoine.org/espace-regional.php

  • Le mécénat

    Un financement pour des travaux de restauration peut être obtenu grâce au soutien de mécènes (entreprises ou particuliers). Ce soutien est envisageable si :

    - Le bâtiment concerné jouit d'une protection au titre des monuments historiques.
    - Le propriétaire (personne physique ou SCI familiale) signe une convention, avec une structure habilitée, prévoyant un engagement de dix ans de conservation et d'ouverture au public.

    Il existe une autre forme de soutien financier qui engage cependant une contrepartie au bénéfice d'une entreprise qui fait un don : le parrainage. Dans ce cas, le donateur propose une opération de promotion commerciale (logos, messages publicitaire) en contrepartie du don financier.

    Dans les deux cas, les entreprises bénéficient de déductions fiscales : une réduction de l'impôt sur les bénéfices si il s'agit d'un mécénat ; des dépenses déductibles du résultat au titre de charges d'exploitation (assimilées à des dépenses de nature publicitaire) si le soutien financier s'inscrit dans un dispositif de parrainage.

    >>> Plus d'infos

  • Les fondations

    - La Fondation du Patrimoine:
    Cette fondation a pour but essentiel de sauvegarder et de valoriser le patrimoine rural non protégé. Maisons, églises, ponts, lavoirs, moulins, patrimoine industriel, mobilier, naturel… tous les types de patrimoine de proximité sont éligibles à l'action de la Fondation. Aux côtés de l'Etat et des principaux acteurs du secteur, elle aide les propriétaires publics et associatifs à financer leurs projets, permet aux propriétaires privés de défiscaliser tout ou partie de leurs travaux, et mobilise le mécénat d’entreprise.

    Ses moyens d'action :

        • Le label : La Fondation du Patrimoine est le seul organisme privé habilité par le Ministère de l’Economie et des Finances à pouvoir octroyer un label à une opération de restauration concernant un immeuble non protégé au titre des monuments historiques mais présentant cependant un réel intérêt patrimonial. Sous certaines conditions, ce label permet aux propriétaires privés de bénéficier de déductions fiscales incitatives pour des travaux extérieurs réalisés sur des édifices visibles de la voie publique.
        • La souscription publique : La Fondation du Patrimoine peut également accorder son soutien à des projets de sauvegarde du patrimoine public et associatif, en participant à leur financement par le biais de souscriptions. À ce titre, la Fondation du Patrimoine, reconnue d’utilité publique, peut recueillir des dons affectés à la réalisation d’un projet déterminé. Sous certaines conditions, elle abonde sur ses ressources propres le produit de la souscription.
    La mobilisation du mécénat d’entreprise : Dans le cadre d’accords de partenariat conclus avec des entreprises à l’échelon national ou local, la Fondation du Patrimoine suscite le mécénat en faveur de projets de sauvegarde et de valorisation du patrimoine de proximité.
    http://fondation-patrimoine.org

    -La Fondation « Pays de France » du Crédit Agricole : cette fondation s'est fixée pour mission de « participer à des activités destinées à protéger et à mettre en valeur le patrimoine rural et urbain, créer ou développer des activités d'animation et concourir à leur financement sous forme de subventions allouées aux responsables des projets ».
    http://www.ca-fondationpaysdefrance.org/index.php/trouver-ma-caisse-regionale


    - Association Sauvegarde de l'Art Français : cette association contribue à la sauvegarde des églises et des chapelles antérieures à 1800 non classées, en attribuant des subventions affectées à des travaux concernant le gros oeuvre.
    http://sauvegardeartfrancais.fr/accueil.php http://www.centre-francais-fondations.org/annuaire-du-cff


    La Demeure Historique représente les propriétaires-gestionnaires de monuments historiques classés, inscrits ou susceptibles de l'être, qu'elle accompagne et conseille pour assurer leur mission.
    http://www.demeure-historique.org


    - La Fondation pour les Monuments Historiques :
    elle verse une subvention intitulée aide à projet "Restauration". L'aide à projet "Restauration" a pour objet d'encourager un programme de conservation ou de restauration d'un monument ou de ses dépendances, protégés au titre des monuments historiques.
    www.fondationmh.fr

    Règlement restauration

  • Les concours et Prix


    - Prix Carrefour Journées européennes du patrimoine : ce concours annuel lancé au moment des journées du patrimoine est organisé par le Ministère de la Culture et de la Communication (Direction de l'architecture et du patrimoine).
    Contact: http://www.culture.gouv.fr/culture/regions/drac-liste.htm


    - Prix du Patrimoine culturel européen – Concours Europa Nostra : ce prix a été lancé en 2002 par la Commission Européenne dans le cadre de la mise en œuvre du programme Culture 2000. Chaque année, des réalisations exemplaires en Europe sont récompensées dans les catégories suivantes : conservation, restauration et réhabilitation du patrimoine architectural, des paysages culturels, des œuvres d'art et des sites archéologiques.
    Contact : http://www.europanostra.org


    - Concours « Patrimoine en péril » : c'est un concours à l'échelle régionale organisé par la Fondation du Patrimoine.
    Contact : http://fondation-patrimoine.fr


    - Concours René Fontaine : ce concours annuel organisé par Maisons Paysannes de France récompense les propriétaires privés ayant réalisé des restaurations exemplaires de maisons paysannes anciennes, dans le respect de l'authenticité de l'architecture régionale.
    Contact : http://www.maisons-paysannes.org

    - Prix de sauvegarde Vieilles Maisons Françaises (VMF) : ce concours est réservé aux membres des VMF et récompense des propriétaires privés ayant réalisé une sauvegarde de patrimoine.
    Contact : http://www.vmf.net


    - Concours Pèlerin « Un patrimoine pour demain » : Pèlerin soutient, depuis 1990, les associations et les collectivités locales qui se mobilisent pour sauvegarder le patrimoine religieux et rural, en organisant un concours. Les critères de sélection sont : l'intérêt culturel, artistique ou religieux de l'œuvre proposée, l'urgence et la faisabilité de la remise en état, le sérieux des devis établis par des professionnels de l'art, le soutien populaire du projet, la volonté de le faire « vivre » et de le rendre accessible au public.
    Contact : http://patrimoine.blog.pelerin.info

  • Les aides européennes

    L'Union Européenne peut apporter son soutien financier à des projets à caractère culturel, principalement à travers deux fonds :
    Le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) participe au développement des régions les plus défavorisées, notamment par le cofinancement d'infrastructures ou d'investissements en faveur du patrimoine rural.
    Le FEAGA (Fonds européen agricole de garantie) facilite le développement et la diversification économique des zones rurales.

    Contact : la Préfecture de région http://www.associations-patrimoine.org/espace-regional.php

  • REPERES SUR LA FISCALITE

    Les informations présentées ici sont sommaires, seuls les services fiscaux compétents seront en mesure d'apporter une réponse précise en fonction de votre situation. Toutefois, vous trouverez quelques points de repères qui peuvent aider votre recherche :

  • L'impôt sur le revenu

    La protection au titre des monuments historiques (classement ou inscription) produit l'application d'un régime fiscal spécifique :
    Les charges foncières relatives aux parties protégées sont déductibles à hauteur de 50% du revenu imposable. Le taux de déduction est de 100% lorsque le monument est ouvert au public ou pour la part des travaux subventionnés restant à la charge du propriétaire.
    Si l'immeuble est non protégé mais offre un intérêt historique ou artistique, le propriétaire peut également bénéficier d'un régime fiscal spécifique dans deux cas:

    - L'immeuble est visible de la voie publique et le propriétaire obtient le label de la Fondation du Patrimoine.
    - Le propriétaire obtient un agrément fiscal pour les immeubles ouverts au public.

    L'agrément fiscal est valable sur une période de cinq ans et il est renouvelable.

    >>>Plus d'infos

  • L'impôt sur les sociétés

    Les charges de restauration des monuments historiques sont déductibles pour les sociétés commerciales soumises à l'impôt sur les sociétés.

  • FORMALITES ADMINISTRATIVES POUR LES BATIMENTS PROTEGES

    Vous devez distinguer trois types de travaux sur le patrimoine bâti protégé au titre des monuments historiques :
    - Les travaux d'entretien : ils ne nécessitent ni maîtrise d'œuvre ni autorisation de travaux, vous pouvez les engager sans formalité, sauf si vous demandez  une aide financière pour leurs réalisations.
    - Les travaux de réparation : ils nécessitent une autorisation de travaux et une maîtrise d'œuvre par un architecte spécialisé équivalent « architecte du patrimoine ».
    - Les travaux de restauration : ils nécessitent une autorisation de travaux et une maîtrise d'œuvre par un architecte spécialisé équivalent « architecte en chef des monuments historiques ».

    A l'exception des travaux d'entretien (voir l'annexe de la circulaire du 1er décembre 2009), les travaux réalisés sur un bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à deux législations :

    • En application du Code du Patrimoine, les travaux sont soumis à une procédure d'autorisation administrative préalable, adressée à la DRAC.
    • En application du Code de l'Urbanisme, les travaux doivent faire l'objet d'une déclaration préalable à la Maire.

    Pour répondre à vos obligations légales dans la conduite de vos travaux sur le patrimoine protégé, vous devez contacter votre Direction Régionale des Affaires Culturelles  http://www.associations-patrimoine.org :
    Pour chaque demande de travaux - à l'exception des travaux d'entretien (si ces derniers ne font pas l'objet d'une participation financière de l'Etat) un acte administratif est requis :

    Type de bâtiment

    Acte administratif requis

    Service instructeur

    Délais d’instruction

    Bâtiment non protégé

    Déclaration préalable de travaux

    Commune

    3 mois

    Bâtiment inscrit

    Permis de construire

    Commune ou service de l’Etat

    4 mois

    Bâtiment classé

    Autorisation spéciale de travaux

    DRAC

    6 mois

    Votre interlocuteur

    Votre interlocuteur privilégié est

    L'Architecte des Bâtiments de France (ABF)

    Restauration monument historique Il est le chef du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (STAP).

    Parmi ses différentes attributions, il donne un avis sur :

    - les permis de construire 
    - les déclarations préalables de travaux pour les bâtiments inscrits ou classés 
    - les projets situés en abords des monuments historiques
    - les dossiers de demandes de protection au tutre des monuments historiques
    - Les autorisations spéciales de travaux.

    Il pourra vous expliquer vos droits et vos obligations en amont de vos projets de travaux

    Sous réserve de la législation en vigueur.